Conditions générales de vente

Définitions

« LUMÉO STUDIO » désigne la SARL GROUPE CÉPIA, Siret N° 452 563 414 00021, dont le siège social est situé ZI Les Sabotiers – 49350 GENNES-VAL-DE-LOIRE.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de LUMÉO STUDIO. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention ‘Lu et approuvé’ sur le devis) se porte garante du paiement de la facture.

Commande

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables selon la date de validité indiquée sur le devis. Le devis ainsi daté et signé par le Client avec la mention ‘‘Lu et approuvé‘‘ validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du devis signé et du paiement de l’acompte indiqué sur le devis.
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de LUMÉO STUDIO.
Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère LUMÉO STUDIO quant au délai. 
Toute modification entraînant un changement ou un rajout d’éléments, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de LUMÉO STUDIO.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
LUMÉO STUDIO ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
LUMÉO STUDIO se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Engagements réciproques

LUMÉO STUDIO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique...).
Si LUMÉO STUDIO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
Le CLIENT s’engage, s’il fournit des fichiers vidéos, audios, graphiques, photos, textes, à en obtenir tous les droits d’utilisation au titre de la propriété intellectuelle et qu’ils ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon.. Le CLIENT garantit LUMÉO STUDIO contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance entière et libre des droits  des éléments fournis. Il s’engage à indemniser, le cas

Conditions particulières relatives au tournage vidéo conditions particulières relatives au tournage vidéo 

Pour la prise de vue vidéo, LUMÉO STUDIO s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
La priorité de LUMÉO STUDIO est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. (Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.)
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, LUMÉO STUDIO se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. 

Droit à l'image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite LUMÉO STUDIO. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image.
LUMÉO STUDIO s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, LUMÉO STUDIO ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. LUMÉO STUDIO se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.
Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production ou fera l’objet d’un nouveau devis. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. 
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte sera conservé dans l’intégralité.

Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devisdu client. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, LUMÉO STUDIO suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

Livraison

LUMÉO STUDIO s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité de la prestation vaut réception et acceptation définitive des prestations effectuées.
Toutes modifications de la production après livraison feront l’objet d’un nouveau devis.

Droit de publicité

Le CLIENT autorise LUMÉO STUDIO à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de LUMÉO STUDIO. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à LUMÉO STUDIO.

Conservation des fichiers numériques

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à LUMÉO STUDIO et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai, LUMÉO STUDIO ne pourra être tenu responsable de la suppression des rushes.

Droit de reproduction et propriété intellectuelle

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client, après paiement de l’ensemble des factures, que les droits de reproduction et de représentation sur les productions réalisées dans le cadre du présent devis, ceci à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.
Le droit de reproduction comporte notamment : 
- Le droit de reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
- Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
- Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
- Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :
- Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
- Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
LUMÉO STUDIO garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du devis signé.